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DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT
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DPM

ANRP
décrets, lois & reglementations

Ensembles des textes juriques

Les textes juridiques constituent la base essentielle de la réglementation pharmaceutique. Ils encadrent l’ensemble des activités liées aux médicaments et aux produits de santé afin de garantir leur sécurité, leur qualité et leur efficacité pour les patients. Ces textes forment un cadre légal qui vise à protéger la santé publique et à instaurer un climat de confiance entre les professionnels de santé, les patients et les autorités sanitaires. Les textes juridiques dans ce domaine prennent plusieurs formes : lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires et directives. Chacun de ces instruments joue un rôle spécifique selon son niveau d'autorité et son champ d'application.

  • La loi : socle de la réglementation
  • Les décrets et arrêtés : précisions et modalités pratiques
  • Les règlements et circulaires : interprétation et mise en œuvre
  • Harmonisation avec les normes internationales
  • Évolution permanente des textes

Autorité

Suprême

Régle

100%
lois et décrets

Decrets, Lois, Arretés et Decisions

  • Régulation

Arrêté n° 26430 du 26 décembre 2022

Arrêté portant interdiction de la vente des médicaments et autres produits assimilés dans les marchés, rues et établissements non appropriés

Fait à Brazzaville le 06 novembre 1991

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Décret n°2023-529 du 27 mai 2023

Portant nomination de la Directrice de la Pharmacie et du Médicament de la Direction Générale des Soins et Services de Santé

Fait à Brazzaville le 27 mai 2023

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Note de service N°0007/MSP/DGSSSa/DPM-22

Note de service portant mise en place du comité national de quantification des médicaments et produits de sante

Fait à Brazzaville le 12 janvier 2022 2023

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