dpm-congo
Encadrer, gérer, sécuriser : pour une industrie pharmaceutique responsable
décrets, lois & reglementations
Ensembles des textes juriques
Les textes juridiques constituent la base essentielle de la réglementation pharmaceutique. Ils encadrent l’ensemble des activités liées aux médicaments et aux produits de santé afin de garantir leur sécurité, leur qualité et leur efficacité pour les patients. Ces textes forment un cadre légal qui vise à protéger la santé publique et à instaurer un climat de confiance entre les professionnels de santé, les patients et les autorités sanitaires. Les textes juridiques dans ce domaine prennent plusieurs formes : lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires et directives. Chacun de ces instruments joue un rôle spécifique selon son niveau d'autorité et son champ d'application.
- La loi : socle de la réglementation
- Les décrets et arrêtés : précisions et modalités pratiques
- Les règlements et circulaires : interprétation et mise en œuvre
- Harmonisation avec les normes internationales
- Évolution permanente des textes
Autorité
Suprème
Règle
100%
Textes en vigeur
Nos Textes Juridiques
Accès aux textes juridiques encadrant les missions de la Direction de la Pharmacie et du Médicament
Arrêtée - Loi - Décret
Arrêté n° 26430 du 26 décembre 2022
Détermine les critères d'implantation des officines pharmaceutiques (ratios de population et distances minimales entre pharmacies).
Arrêté ministériel n° 1250 du 24 septembre 2019
Réglemente les échantillons médicaux destinés à la promotion (interdiction de vente, mention obligatoire).
Arrêté n° 695 de 1998
Réglemente l'approvisionnement des officines et dépôts auprès des grossistes-répartiteurs.
Arrêtée - Loi - Décret
Arrêté n° 3153 de 1991
Interdit la vente de médicaments dans les marchés, les rues et tout établissement non approprié.
Loi n° 012-92 de 1992
Relative à l'Ordre National des Pharmaciens du Congo, complétée par le Décret n° 2000-309 sur ses statuts.
Arrêtée - Loi - Décret
Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019
Loi d'orientation sur la santé, incluant les dispositions générales sur le médicament.
Loi n° 10-2010 du 30 décembre 2010
Autorise la substitution des médicaments par le pharmacien (droit de substitution) et fixe les responsabilités professionnelles.
Note de service no1111/MSP/DGS/DPHLM du 10 Septembre 2004
Relative à la création et l’ouverture des Agences de promotion pharmaceutique prescrit les pièces ci-après pour la création et l’ouverture d’une agence.
Décret n° 2018-286 du 2 juillet 2018
Portant organisation du Ministère de la Santé et de la Population.
Décret n° 088/430 du 06-06-1988
Portant sur l’ouverture d’un dépôt pharmaceutique prescrit les pièces ci-après pour l’ouverture d’un dépôt pharmaceutique à l’intérieur du pays. Les dépôts pharmaceutiques sont interdits dans les villes.